Entrée en vigueur le 18 septembre 2022
Lorsque les gardes champêtres ont procédé à l'enregistrement d'une intervention dans les conditions prévues à l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 susvisée, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
Les enregistrements ne peuvent être consultés qu'à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.
Il s'agit du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres (NOR : IOMD2129320D) : Ce décret précise, pour l'application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par […] susvisée ; 4° Le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, lors de l'expérimentation des caméras individuelles prévue pour les gardes champêtres, la transmission des enregistrements en temps réel au poste de commandement et la consultation en direct des enregistrements par les agents n'étaient pas autorisées par l'article 46 de la loi du 25 mai 2021 ni par l'article 5 du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022. […]
Le décret A ensuite été publié le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre à titre expérimental de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardes champêtres (NOR : IOMD2129320D) : Ce décret précise les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les gardes champêtres ainsi que les conditions dans lesquelles les gardes champêtres peuvent procéder […] susvisée ; 4° Le cas échéant, […]
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