Article 7 du Décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022
Article 6Article 8
Entrée en vigueur le 5 octobre 2022

Commentaires9

1Protection des lanceurs d'alerte
KPMG International · 14 février 2024

Cette loi n'a pas seulement prévu une protection générale des lanceurs d'alerte, au sein des entreprises, des collectivités et des administrations. Elle a imposé, en outre, la mise en place de processus de signalements au sein de ces entités. Le statut du lanceur d'alerte a été renforcé, à la suite d'une directive européenne, par la loi dite Waserman du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et par le décret d'application du 3 octobre 2022 sur les procédures de recueil et de traitement des signalements émis. Ce décret impose à toutes les entreprises, dès lors …

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2Alertes professionnelles : le traitement peut-il être externalisé ?
Village Justice · 2 août 2023

Une lecture littérale de l'article 7 du décret Waserman susceptible de bousculer les pratiques établies en matière d'externalisation des DAP [3]. […]

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3Alertes professionnelles : le traitement peut
village-justice.com · 2 août 2023

L'article 7 du décret du 3 octobre 2022 est relatif à l'externalisation et à la mutualisation du recueil / traitement des alertes. […] L'interprétation de l'article 7 du décret Waserman. […] L'article 7 du décret d'application de la loi Waserman limite désormais les possibilités d'externalisation et de mutualisation des dispositifs d'alerte. » Prolongeant la démarche collaborative de la CNIL, nous avions relayé ce point d'interprétation du texte. Avec l'accord des équipes de la Commission, nous avions partagé avec vous la documentation afférente (voir en fin d'article). 2.2. […] Référentiel RGPD-DAP mis à jour (07/2023) : la CNIL botte en touche !

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