Entrée en vigueur le 5 octobre 2022
I. − Toute entité mentionnée à l'article 1er du présent décret peut prévoir dans sa procédure que le canal de réception des signalements mentionné au I de l'article 4 du présent décret est géré pour son compte en externe par un tiers, qui peut être une personne physique ou une entité de droit privé ou publique dotée ou non de la personnalité morale. Dans ce cas, ce dernier respecte les dispositions du I de l'article 4 et du I de l'article 6 du présent décret.
II. − Les entités mentionnées au 3° du B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée employant moins de deux cent cinquante salariés peuvent prévoir, après décision concordante de leurs organes compétents, que le canal de réception des signalements, mentionné au I de l'article 4 du présent décret, ainsi que l'évaluation de l'exactitude des allégations formulées dans le signalement, prévue au premier alinéa du III du même article, font l'objet de ressources partagées entre elles, sans préjudice des autres obligations qui leur incombent à chacune. Le seuil de deux cent cinquante salariés s'apprécie conformément aux dispositions du I de l'article 2 du présent décret.
Une lecture littérale de l'article 7 du décret Waserman susceptible de bousculer les pratiques établies en matière d'externalisation des DAP [3]. […]
Lire la suite…L'article 7 du décret du 3 octobre 2022 est relatif à l'externalisation et à la mutualisation du recueil / traitement des alertes. […] L'interprétation de l'article 7 du décret Waserman. […] L'article 7 du décret d'application de la loi Waserman limite désormais les possibilités d'externalisation et de mutualisation des dispositifs d'alerte. » Prolongeant la démarche collaborative de la CNIL, nous avions relayé ce point d'interprétation du texte. Avec l'accord des équipes de la Commission, nous avions partagé avec vous la documentation afférente (voir en fin d'article). 2.2. […] Référentiel RGPD-DAP mis à jour (07/2023) : la CNIL botte en touche !
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Cette loi n'a pas seulement prévu une protection générale des lanceurs d'alerte, au sein des entreprises, des collectivités et des administrations. Elle a imposé, en outre, la mise en place de processus de signalements au sein de ces entités. Le statut du lanceur d'alerte a été renforcé, à la suite d'une directive européenne, par la loi dite Waserman du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et par le décret d'application du 3 octobre 2022 sur les procédures de recueil et de traitement des signalements émis. Ce décret impose à toutes les entreprises, dès lors …
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