Entrée en vigueur le 5 octobre 2022
Les entités mentionnées aux 1° à 4° du B du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée établissent une procédure interne de recueil et de traitement des signalements conformément aux dispositions du présent titre.
Selon l'article 1er du décret, il vise à mettre en place un mécanisme spécifique pour recueillir les signalements des personnes qui révèlent des faits relatifs à des pratiques anti-concurrentielles, des ententes illicites, des abus de position dominante ou d'autres infractions aux règles de la concurrence. […] « La procédure prévoit que l'auteur du signalement précise, concomitamment à son signalement, s'il a ou non transmis ce dernier par la voie interne dans les conditions prévues au I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée ». […]
Lire la suite…[…] Les instruments financiers concernés sont ceux admis aux négociations en France sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation (titres de capital, titres de créance, contrats financiers) définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier à l'exception des parts ou actions d'organismes de placement collectif. […] (51) https://www.hatvp.fr/wordpress/wp-content/uploads/2025/01/HATVP_guide-des-declarations-2025.pdf […] (117) Articles 6 à 16 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 ; articles 1 er à 8 décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022.
Selon l'article 1er du décret, il vise à mettre en place un mécanisme spécifique pour recueillir les signalements des personnes qui révèlent des faits relatifs à des pratiques anti-concurrentielles, des ententes illicites, des abus de position dominante ou d'autres infractions aux règles de la concurrence. […] Si la protection des lanceurs d'alerte n'est pas assurée en interne ou inefficace, […]
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