Entrée en vigueur le 5 octobre 2022
I. − La procédure garantit l'intégrité et la confidentialité des informations recueillies dans un signalement, notamment l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par celui-ci et de tout tiers qui y est mentionné.
Elle interdit l'accès à ces informations aux membres du personnel qui ne sont pas autorisés à en connaître en application du I de l'article 5 du présent décret. La procédure prévoit la transmission sans délai aux personnes ou services mentionnés au I de l'article 5 des signalements reçus par d'autres personnes ou services.
Les informations recueillies ne peuvent être communiquées à des tiers que si cette communication est nécessaire pour traiter le signalement et dans le respect des dispositions du I de l'article 9 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
II. − Tout signalement effectué oralement est consigné, selon ce que prévoit la procédure, de la manière suivante :
1° Lorsqu'il est recueilli, avec le consentement de son auteur, sur une ligne téléphonique enregistrée ou sur un autre système de messagerie vocale enregistré, soit en enregistrant la conversation sur un support durable et récupérable, soit en la transcrivant de manière intégrale ;
2° Lorsqu'il est recueilli sur une ligne téléphonique non enregistrée ou sur un autre système de messagerie vocale non enregistré, en établissant un procès-verbal précis de la conversation ;
3° Lorsqu'il est recueilli dans le cadre d'une visioconférence ou d'une rencontre physique, en établissant, avec le consentement de son auteur, soit un enregistrement de la conversation sur un support durable et récupérable, soit un procès-verbal précis.
L'auteur du signalement a la possibilité de vérifier, de rectifier et d'approuver la transcription de la conversation ou le procès-verbal par l'apposition de sa signature.
Les enregistrements, transcriptions et procès-verbaux ne peuvent être conservés que le temps strictement nécessaire et proportionné au traitement du signalement et à la protection de leurs auteurs, des personnes qu'ils visent et des tiers qu'ils mentionnent.
S'agissant de la précision et de la redéfinition de la procédure de signalement, l'article 8 de la loi n° 2016-1691 modifiée renvoyait toutefois aux conditions fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret n° 2022-1284 du 03 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les laceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte vient d'être publié[5]. […]
Lire la suite…[…] [3] Article 9.I de la loi Sapin 2 modifiée ainsi que l'articles 6 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte.
Modalités de communication de la procédure aux personnes concernées Enfin, le décret rappelle que l'entité doit communiquer la procédure « par tout moyen assurant une publicité suffisante » dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière « permanente » aux personnes mentionnées au A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016[16], dont la listes a été complétée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. […] [3] Article 2, décret n°2022-1284. [4] Article 3, décret n°2022-1284. [5] Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de la fonction publique, […]
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