Entrée en vigueur le 5 octobre 2022
Chaque autorité réexamine au plus tous les trois ans sa procédure de recueil et de traitement des signalements, en tenant compte de son expérience et de celle des autres autorités compétentes. Elle adapte cette procédure en tant que de besoin.
Modalités de communication de la procédure aux personnes concernées Enfin, le décret rappelle que l'entité doit communiquer la procédure « par tout moyen assurant une publicité suffisante » dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière « permanente » aux personnes mentionnées au A du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016[16], dont la listes a été complétée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. […] [3] Article 2, décret n°2022-1284. [4] Article 3, […] décret n°2022-1284. [11] Article 6 I, décret n°2022-1284. [12] Article 4 II, décret n°2022-1284. [13] Article 10, décret n°2022-1284. [14] Article 5 II, décret n° 2017-564. [15] II, Article 10, […]
Lire la suite…Celui-ci, pris en application de l'article 8 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, abroge le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 et vient fixer les modalités de signalement des lanceurs d'alerte. […] Selon l'article 6 de cette même loi, […] Elle est diffusée « par tout moyen assurant une publicité suffisante ». […] Procédure de signalement par des autorités externes (article 9 à 14 du décret du 3 octobre 2022) : Ces entités doivent également définir la procédure qui s'appliquera aux signalements par des autorités externes. […]
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Seul avait subi les foudres des sages de la rue Montpensier l'article 11 de la loi ordinaire, article inséré en cours de débats parlementaires et n'ayant pas assez de liens avec le reste du texte. […] peut également adresser un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement interne […], soit directement : 1° à l'une de ces autorités (annexe au décret), selon une (malaisée ?) liste par domaine : 1. […] Ces autorités de « signalement externe » devront mettre en place une procédure ad hoc (articles 10 à 14 du décret). […]
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