Entrée en vigueur le 15 octobre 2022
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
Article R752-5 La demande d'autorisation d'exploitation commerciale précise la qualité en laquelle le demandeur agit et la nature du projet. Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe le modèle de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou du dossier joint à la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Article R752-6 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022. […]
Lire la suite…Article R*423-9 NOTA : Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1058 dont l'article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent : - aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ; […] le maire transmet un exemplaire du dossier et la demande de dérogation au préfet dans la semaine qui suit le dépôt. Article R*423-13-2 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
Lire la suite…L'interdiction de délivrance d'une autorisation d'exploitation commerciale pour toute implantation ou extension qui engendre une artificialisation des sols, sous réserve de dérogations strictement encadrées, introduite par les dispositions du V de l'article L. 752-6 du code de commerce par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, était manifestement impossible avant l'entrée en vigueur de leur décret d'application n° 2022-1312 du 13 octobre 2022. […] Ces dispositions de la loi du 22 août 2021 ne s'appliquent donc, en vertu de l'article 9 de ce décret, qu'aux demandes déposées à compter du 15 octobre 2022. […] - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 ;
[…] 4. La Soredis ne peut utilement se prévaloir, s'agissant d'un permis de construire délivré au vu d'un dossier de demande déposé le 28 septembre 2022, des dispositions du V de l'article L. 752-6 du code de commerce issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dès lors qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, ces dispositions ne sont opposables qu'aux demandes déposées à compter du 15 octobre 2022.
[…] complété le 20 décembre 2021, des dispositions du V de l'article L. 752-6 du code de commerce issues de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui prohibe l'implantation d'un commerce qui engendrerait une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'en vertu de l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols, […]
Article R752-13 NOTA : Conformément à l'article 9 du décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022, ces dispositions s'appliquent pour les demandes déposées à compter du 15 octobre 2022. […] I.- Dix jours au moins avant la réunion, chacun des membres de la commission départementale reçoit, par tout moyen, […]
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