Entrée en vigueur le 27 octobre 2022
Le Conseil national de la médiation comprend outre son président :
1° Deux directeurs de l'administration centrale du ministère de la justice ;
2° Un directeur de l'administration centrale d'un autre ministère ;
3° Un magistrat d'une juridiction du premier degré de l'ordre judiciaire ;
4° Un conseiller de cour d'appel chargé de coordonner la médiation et la conciliation ;
5° Un représentant des juridictions de l'ordre administratif ;
6° Le référent national médiation de l'ordre administratif ;
7° Un membre de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation ;
8° Quatre personnalités qualifiées formées à la médiation dont un universitaire ;
9° Un représentant de la Caisse nationale d'allocations familiales ;
10° Un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
11° Un représentant de la chambre nationale des commissaires de justice ;
12° Un représentant du Conseil national des barreaux ;
13° Un représentant du Défenseur des droits ;
14° Neuf représentants d'associations œuvrant dans le domaine de la médiation.
[…] Droit public général 02 /11/2022 Un décret du 25 octobre 2022 vient fixer la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation, dont la création avait été actée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. […] L'article 45 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 avait prévu la mise en place d'un Conseil national de la médiation en insérant des nouveaux articles 21-6 et 21-7 au sein de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, […] d'émettre des propositions sur les conditions d'inscription des médiateurs sur la liste prévue à l'article […]
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