Décret n°2022-1362 du 26 octobre 2022
Article 3 du Décret n° 2022-1362 du 26 octobre 2022 modifiant le décret n° 88-631 du 6 mai 1988 relatif à l'attribution d'une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°88-631 du 6 mai 1988Art. 3-1
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