Article 3 du Décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022 relatif aux sanctions en cas de manquement à l'obligation de déclaration sur la plateforme numérique prévue par l'article L. 229-67 du code de l'environnement

Article 3 du Décret n°2022-1377 du 29 octobre 2022

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

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Article R229-124 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2022-616 du 22 avril 2022. […] II. […] Article R229-127 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1377 du 29 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023. […]

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