Décret n°2022-1397 du 2 novembre 2022
Article 1 du Décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R133-6, Art. R151-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R133-6-1, Art. R133-6-2, Art. R133-6-3, Art. R133-6-4, Art. R133-6-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. D133-10, Art. D133-11, Art. D133-13, Art. D133-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'aviation civileArt. R133-18
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