Décret n°2022-1418 du 10 novembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1418 du 10 novembre 2022 abrogeant le décret n° 2022-1020 du 20 juillet 2022 portant ouverture du droit de réquisition des sociétés de location d'hélicoptères en capacité de participer à la lutte contre les feux de forêts

Entrée en vigueur le

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1020 du 20 juillet 2022
Art. 1, Art. 2

Affiner votre recherche

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).