Décret n° 2022-1494 du 28 novembre 2022 relatif au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et de Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 822-1 à L. 822-5, R. 822-10 et R. 851-1 ;
Vu l'avis du comité technique du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion en date du 30 juin 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 16 août 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 17 août 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :