Décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 décembre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement de la Commission n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 130-1 et D. 241-25 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 741-104 ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 25 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 octobre 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 2 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 novembre 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 4 novembre 2022 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 20 octobre 2022,
Décrète :
Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article 2 de la loi du 16 août 2022 susvisée est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
Pour en bénéficier, l'employeur s'assure que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement du 18 décembre 2013 susvisé n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.