Article 2 du Décret n° 2022-1586 du 16 décembre 2022 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel et modifiant le code des transports

Article 2 du Décret n°2022-1586 du 16 décembre 2022

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

L'annexe IV à la troisième partie du code des transports (partie règlementaire) est remplacée par l'annexe au présent décret.

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