Décret n°2022-1601 du 21 décembre 2022
Article 2 du Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-712 du 12 juin 2020Art. 1
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.