Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2022 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2022 |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis et le règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation ;
Vu le régime cadre temporaire au financement des entreprises n° SA.56985 adopté par la Commission européenne le 20 avril 2020 et modifié par les décisions de la Commission n° SA.57299 du 20 mai 2020, n° SA.58137 du 31 juillet 2020 et n° SA.103459 du 30 juin 2022 ;
Vu le régime cadre n° SA.103934 (2022/N) relatif aux mesures temporaires en faveur des entreprises affectées par le conflit ukrainien adopté par la Commission européenne le 1er décembre 2022 ;
Vu les communications de la Commission européenne n° (2020/C 340 I/01) du 13 octobre 2020, n° (2021/C 34/06) du 1er février 2021, n° (C(2021) 8442 final) du 18 novembre 2021, n° C(2022) 1890 du 23 mars 2022 et n° C(2022) 7945 du 28 octobre 2022 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de son article 46 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Décrète :
Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois 276 – Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 Source – JO. […] Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 277 – Arrêté du 21 décembre 2022 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité géographique et de fonctions spécifiques, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité […]