Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022
Article 8 du Décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d'appel financière et modifiant le code des juridictions financières
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R111-1, Art. R112-2, Art. R112-7, Art. R112-9, Art. R112-10, Art. R112-14-1, Sct. CHAPITRE Ier : Accès aux comptes
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresArt. R111-2, Art. R112-8, Art. R112-13, Art. R131-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Art. D131-3, Art. D131-4, Art. D131-5, Sct. Section 2 : Contrôle de la Caisse des dépôts et consignations, Art. R131-6, Art. R131-12, Art. R131-13, Art. R131-14, Art. R131-17, Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes, Art. D131-18, Art. D131-19, Art. D131-20, Art. D131-21, Art. D131-22, Art. D131-23, Art. D131-24, Sct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende, Art. D131-25, Art. D131-26, Art. D131-27, Sct. Section 5 : Jugement des appels, Art. R131-28, Art. R131-2, Sct. Section 1 : Jugement des comptes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R134-8
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