Article 62 du Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Article 62 du Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

Article 61

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation

Art. R421-77

-Décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020

Art. 1

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