Article 33 du Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics

Article 33 du Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022

Article 32

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

1° A modifié les dispositions suivantes :

- Règlement du 3 avril 1869
Art. 187

2° L'article 195 est abrogé.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).