Article 1 du Décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

Article 1 du Décret n°2022-1609 du 22 décembre 2022

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

Un chèque énergie est adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation (RFR/UC) est inférieur à 27 500 €.

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 7 mai 2024, n° 2304687Rejet

[…] — le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022 relatif au chèque énergie pour les ménages chauffés au bois ; […] 1. […] Article 1er : La requête de M. […]

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