Article 2 du Décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de décembre 2022.

Entrée en vigueur le 24 décembre 2022

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Décision1

1Tribunal administratif de Paris, 1er août 2023, n° 2308956Rejet

[…] Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M me E J, M me E D, M me I G, M me C M, M me A H, M me K B et M me L F doivent être regardées comme contestant devant le tribunal le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. Les intéressées, infirmières puéricultrices diplômées d'Etat, soutiennent que le décret n° 2022-1612, dont l'article 2 étend le bénéfice de la prime d'exercice en soins critiques aux puéricultrices, n'emporte aucun effet rétroactif et les prive ainsi du bénéfice de cette prime, instaurée en janvier 2022.

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