[…] 1 ° L'instruction administrative et la décision d'attribution du revenu de solidarité active et du revenu de solidarité mentionné à l'article L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'examen des éventuels réclamations et recours contentieux relatifs à ces prestations ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 : » Est retenu pour participer à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et à l'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 susvisée : – le département de l'Ariège. « Aux termes de l'article […]

[…] Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2024, la CAF de l'Ariège conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de condamner M me A au paiement de la somme de 531,22 euros et de mettre à la charge de M me A la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2022-1628 du 23 décembre 2022 relatif à la liste des départements retenus pour participer à l'expérimentation prévue par l'article 43 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 au 1er janvier 2023 ;