Article 2 du Décret n° 2022-1632 du 22 décembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Article 2 du Décret n°2022-1632 du 22 décembre 2022

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-926 du 28 juillet 2020
Art. 7

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