Article 3 du Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Article 3 du Décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022

Article 4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

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Commentaire • 1

1. Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2024 est connuAccès limité

www.legisocial.fr · 26 décembre 2023

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