Article 3 du Décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

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1Le barème des saisies sur rémunérations pour l’année 2024 est connuAccès limité
www.legisocial.fr · 26 décembre 2023
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