Décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

Infirmation partielle — 

[…] Dans ces conditions, force est de constater que sur la seule base des faibles revenus de M. [N], la cour ne peut prévoir le règlement des sommes dues dans le cadre d'un plan d'apurement sur deux ans dans la mesure où ces sommes représenteraient la moitié de ses revenus mensuels de 403 euros par mois, ceux-ci étant d'ailleurs inférieurs à la fraction de revenus insaisissable fixée pour l'année 2023 par le décret n° 2022-1648 du 23 décembre 2022 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations à la somme de 610 euros par mois.

Infirmation partielle — 

[…] Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. et Mme [I] à affecter théoriquement à l'apurement des dettes en application du barème de saisie des rémunérations serait de 1 777 euros suivant le barème des saisies et cessions des rémunérations issu du décret n°2022-1648 du 23 décembre 2022.