Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, la liste des personnes rencontrées dans le cadre de la mission est annexée aux rapports remis aux commanditaires.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Sauf décision contraire du chef de l'inspection générale, la liste des personnes rencontrées dans le cadre de la mission est annexée aux rapports remis aux commanditaires.