Entrée en vigueur le 30 décembre 2022
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
En second lieu, ce décret modifie les articles R. 431-5 et R. 431-35 du code de l'urbanisme afin que les demandes de permis de construire ou de déclaration préalable portant sur un ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installé sur le sol indiquent « sa puissance crête ainsi que la destination principale de l'énergie produite ». […]
Lire la suite…Article R421-9 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter de sa date d'entrée en vigueur. […] Article R*421-10 NOTA : Conformément au III de l'article 15 du décret n° 2021-1000 du 30 juillet 2021, ces dispositions s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret. […] Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables et les abords des monuments historiques, […]
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Par un décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, […] Ce décret porte sur deux points susceptibles d'intéresser les porteurs de projets de centrales solaires au sol. […] Plus précisément, ce décret modifie l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme afin que soient dispensés de permis de construire et soumis à déclaration préalable : Les projets de centrale solaire au sol dont la puissance crête est inférieure à 3kW et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser 1, […]
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