Extrait du décret : Article 1 Au cinquième alinéa du I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « l'employeur », sont insérés les mots : « , […] ». Version article D 241-7 avant le décret Article D241-7 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 Modifié par Décret n°2022-1700 du 28 décembre 2022 - art. 2 I. […] -Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9. Conformément à l'article 5 du décret n° 2022-1700 du 28 décembre 2022, […]