Article 2 du Décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022

Entrée en vigueur le 31 décembre 2022

Les chiffres de la population municipale et de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site Internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).

Entrée en vigueur le 31 décembre 2022

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