Article 3 du Décret n°2022-1702 du 29 décembre 2022

Entrée en vigueur le 31 décembre 2022

Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2023.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2022

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