Décret n°2022-1738 du 30 décembre 2022

Article 1 du Décret n° 2022-1738 du 30 décembre 2022 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l'article 1609 tertricies du code général des impôts

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-909 du 3 août 2010
Art. 1

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