Décret n°2023-13 du 11 janvier 2023
Article 7 du Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers
Entrée en vigueur le
A abrogé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 11-1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 6, Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 33
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulon, 4 mai 2023, n° 2301154
Rejet → Conseil d'État : Rejet
[…] et résultant : de l'incompétence négative de la commune de Bormes-les-Mimosas qui s'est estimée à tort être liée par l'avis du conseil médical du 5 janvier 2023, du défaut de motivation de l'arrêté du 11 janvier 2023, du défaut d'information dans des conditions optimales de la tenue du conseil médical du 5 janvier 2023 en méconnaissance des articles 5-5° et 7 du décret du 30 juillet 1987, du défaut de mention des noms et qualités des signataires de l'avis du conseil médical faisant obstacle à la vérification de sa composition, du défaut de proposition de reclassement en méconnaissance des articles L. 826-1 et suivants du code général de la fonction publique, […]
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