Article 2 du Décret n° 2023-20 du 23 janvier 2023 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale

Article 2 du Décret n°2023-20 du 23 janvier 2023

Entrée en vigueur le 25 janvier 2023

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2022.

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