Entrée en vigueur le 12 juillet 2026
Modifié par : Décret n°2026-617 du 10 juillet 2026 - art. 5
Les concours externes sont ouverts aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre V du titre II du livre III de la partie réglementaire du code général de la fonction publique.
[…] 3. Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public : « A titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2024, […] le concours externe spécial mentionné à l'article 1er de l'ordonnance du 3 mars 2021 susvisée prend la forme d'un deuxième concours externe ». L'article 7 de ce même décret dispose que : " Le nombre de places offertes au deuxième concours externe est fixé par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus. […]
Conformément aux dispositions des articles L. 221-3 et L. 221-3-1 du code des juridictions financières, un recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes est ouvert, […] on parle pour l'ensemble des CRTC), magistrats qui peuvent également être membres de la chambre du contentieux de la Cour des comptes. […] Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 au sens du répertoire national des certifications professionnelles, […]
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