Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : Décret n°2023-1290 du 27 décembre 2023 - art. 1
Le présent décret entre en vigueur :
1° En vue de l'entrée des stagiaires aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours ouverts au titre de l'année 2023, s'agissant de son chapitre II " préparation aux concours d'entrée " ainsi que du II et des 3° à 6° du V de son article 41. Le titre II du décret du 9 novembre 2015 susvisé demeure applicable aux cycles préparatoires en cours à la date de publication du présent décret.
Les candidats aux cycles préparatoires d'entrée au concours interne et au troisième concours de l'Institut national du service public remplissant, au 31 décembre 2023, les conditions d'éligibilité applicables antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 10 du présent décret sont réputés remplir ces conditions pour l'application de cet article dans sa rédaction résultant du présent décret ;
2° En vue des concours d'entrée à l'Institut national du service public qui seront ouverts pour une entrée en formation initiale à compter du 1er janvier 2025, s'agissant de son chapitre Ier " concours d'entrée " ainsi que des IV et VI de son article 41. Le titre Ier du décret du 9 novembre 2015 mentionné ci-dessus demeure applicable aux concours d'entrée qui seront ouverts pour une entrée en formation initiale à compter du 1er janvier 2024 ;
3° En vue de l'entrée en formation initiale des élèves à compter du 1er janvier 2024, s'agissant de son chapitre III " formation initiale des élèves " ainsi que des 1° et 2° du V et du VIII de son article 41. Le titre III du décret du 9 novembre 2015 mentionné ci-dessus demeure applicable aux scolarités qui ont commencé avant cette date ;
4° En vue de la procédure de sortie des élèves entrés en formation initiale à compter du 1er janvier 2024 s'agissant de son chapitre IV " procédure de sortie " ainsi que du I et du III de son article 41.
[…] — le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 4 du décret du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration, applicable aux concours en litige en application de l'article 43 du décret du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public : « Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école. / Le jury de chaque concours d'entrée comprend, […]
Toutefois, vous jugez que la seule circonstance qu'un membre du jury d'un concours connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations de ce concours ; il faut que soit établi un comportement partial en faveur ou en défaveur de ces candidats (Section 18 mars 1 Demeuré applicable aux concours en litige en vertu de l'article 43 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Enfin, les requérants soutiennent qu'en application de l'article L. 325-36 du code général de la fonction publique, […]
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