Article 3 du Décret n°2023-120 du 20 février 2023

Entrée en vigueur le 23 février 2023

Les organismes notifiés communiquent dès qu'ils en ont connaissance au ministre chargé de l'aviation civile les informations mentionnées au paragraphe 1 de l'article 32 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.

Entrée en vigueur le 23 février 2023

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