Article 3 du Décret n°2023-122 du 21 février 2023
Entrée en vigueur le 24 février 2023
L'article 1er est applicable aux taxes pour lesquelles l'exigibilité intervient à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel intervient la publication du présent décret.
L'article 2 est applicable à la taxe pour laquelle le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.
Article D436-1 NOTA : Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. […] Lorsque l'embauche intervient pour un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges de jeunes professionnels, le montant de la taxe prévue à l'article L. 436-10 est de 72 euros. Article D436-2 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues au second alinéa de l'article 3 du décret n° 2023-122 du 21 février 2023. […] taxe est devenue exigible ; […]
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