Article 1 du Décret n°2023-134 du 27 février 2023

Entrée en vigueur le 1 mars 2023

Lorsqu'une échéance fixée par le présent décret intervient un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Entrée en vigueur le 1 mars 2023

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