Entrée en vigueur le 10 mars 2023
Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles 14 et 15 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive.
[…] de l'article R. 331-9 du code de l'urbanisme, abrogé par le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts : « Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement : / 1° Sous réserve des 2° et 3°, […] Aux termes de l'article 10 du décret du 7 mars 2023 : « Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles […]
[…] de l'article R. 331-9 du code de l'urbanisme, abrogé par le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts : « Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement : / 1° Sous réserve des 2° et 3°, […] Aux termes de l'article 10 du décret du 7 mars 2023 : « Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles […]
[…] de l'article R. 331-9 du code de l'urbanisme, abrogé par le décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts : « Sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement : / 1° Sous réserve des 2° et 3°, […] Aux termes de l'article 10 du décret du 7 mars 2023 : « Les articles R. 331-9 à R. 331-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret restent applicables pour la mise en œuvre des articles […]