Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Annulation — 

[…] — le code des relations entre le public et l'administration ; — le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 ; — le code de justice administrative ; — les avis du Conseil d'Etat nos 461694, 461695 et 461922 du 3 juin 2022 ;

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[…] 4. M me A fait valoir que dès lors que son titre est arrivé à échéance et qu'il est répondu à ses multiples saisines par la préfecture qu'elle doit, préalablement au dépôt de son dossier de renouvellement, prendre possession de son ancien titre qui, aux dires de la même préfecture, n'existe pas, et dès lors qu'aucun accueil physique alternatif n'a été mis en place en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023, elle se trouve dans une situation inextricable qui lui interdit de pratiquer son activité de danseuse artiste au sein de la revue du Moulin rouge, son employeur. L'absence d'enregistrement de la demande de renouvellement du titre de

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article R. 431-2 du même code dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 : « La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. […]