Décret n°2023-226 du 30 mars 2023

Article 3 du Décret n° 2023-226 du 30 mars 2023 modifiant les règles de délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains agents relevant du ministère de la justice

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3

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