Article 3 du Décret n°2023-230 du 29 mars 2023
Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Sortie de vigueur le 3 septembre 2025

Commentaire1

1Réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées traitées : L’utilisation et les conditions d’utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées sont…
Arnaud Gossement · 30 août 2023

Le décret du 29 août 2023 rend possible l'utilisation des eaux de pluie sans procédure d'autorisation (cf. nouvel article R. 211-123). […]

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