Entrée en vigueur le 1 avril 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 29 août 2023 rend possible l'utilisation des eaux de pluie sans procédure d'autorisation (cf. nouvel article R. 211-123). […]
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