Décret n° 2023-242 du 31 mars 2023 relatif à l'indemnité spéciale des étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'odontologie et de pharmacie, des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et du personnel enseignant et hospitalier exerçant leurs fonctions dans certaines collectivités d'outre-mer
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2023 |
| Code visé : | Code de la santé publique |
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 modifié relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 27 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 8 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 8 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 9 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 septembre 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 13 septembre 2022 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane en date du 4 octobre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6146-26, Art. R6152-32, Art. R6152-71, Art. R6152-72, Sct. Paragraphe 2 : Collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. R6152-528, Art. R6152-529, Art. D6153-1-8, Art. D6153-10-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R6152-355-1, Art. R6152-912-1, Art. R6152-355-2, Art. R6152-912-2