Article 4 du Décret n°2023-255 du 6 avril 2023
Entrée en vigueur le 8 avril 2023
Les données et informations relatives aux personnes concernées mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la date à laquelle les mineurs de retour de zones d'opérations de groupements terroristes acquièrent leur majorité. Les données sont alors supprimées.
En revanche, la requête du Conseil national des barreaux, qui représente la profession d'avocat (article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) est irrecevable. […]
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