Article 1 du Décret n°2023-263 du 12 avril 2023

Entrée en vigueur le 13 juin 2024

Modifié par : Décret n°2024-533 du 10 juin 2024 - art. 1

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent décret.

Entrée en vigueur le 13 juin 2024

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