Entrée en vigueur le 13 juin 2024
Modifié par : Décret n°2024-533 du 10 juin 2024 - art. 1
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi du 21 décembre 2022 susvisée, les secteurs éligibles à cette expérimentation sont ceux définis par les conventions collectives et accords énumérés dans la liste annexée au présent décret.