Article 2 du Décret n° 2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums

Article 2 du Décret n°2023-264 du 11 avril 2023

Article 3

Entrée en vigueur le 14 avril 2023

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
La durée de validité de cinq ans des attestations de conformité prévue au premier alinéa de l'article D. 2223-102 s'applique aux attestations de conformité délivrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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Article D2223-99 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-264 du 11 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023. […]

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