Article 1 du Décret n°2023-282 du 19 avril 2023
Entrée en vigueur le 21 avril 2023

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Décision1

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 ;

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