Entrée en vigueur le 21 avril 2023
La société La Poste est dotée d'un ou de plusieurs conseils médicaux institués par décision du président du conseil d'administration.
Chaque conseil médical est compétent à l'égard des fonctionnaires de La Poste affectés au sein du périmètre défini par la décision qui l'institue.
Demeure compétent à l'égard d'un fonctionnaire de La Poste retraité ou à l'égard des ayants-droit d'un fonctionnaire de La Poste décédé le conseil médical dont relevait le fonctionnaire concerné avant sa radiation des cadres.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — le décret n° 2023-282 du 19 avril 2023 ;
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