Article 2 du Décret n°2023-297 du 21 avril 2023
Entrée en vigueur le 23 avril 2023
Les dispositions du présent décret s'appliquent au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.