Article R6332-34 Les opérateurs de compétences établissent des comptes annuels selon les principes et méthodes comptables définis au code de commerce. Article R6332-35 Les opérateurs de compétences sont tenus d'établir des comptes annuels selon les modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. Article R6332-36 Pour l'exercice du contrôle des comptes, les opérateurs de compétences désignent au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. […] Article R6332-37 Les ressources des opérateurs de compétences sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme. […]

Article R4823-1 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2023-333 du 3 mai 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. […]