Article 2 du Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs

Article 2 du Décret n°2023-338 du 4 mai 2023

Article 3

Entrée en vigueur le 6 mai 2023

Les dispositions du a du 1° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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Article D561-12-2 NOTA : Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-338 du 4 mai 2023, […]

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